Bien et patrimoine

Lors d’un divorce, la règle qui prévaut usuellement est que la valeur des biens du patrimoine familial est partagée moitié-moitié entre les ex-conjoints. Même si un bien appartient à un des ex-conjoints, il peut faire partie du patrimoine familial. Chaque ex-conjoint a intérêt à savoir ce qui fait partie du patrimoine familial afin de comprendre les conséquences financières d’un divorce. Un avocat ou un notaire peut vous fournir une opinion juridique en examinant les critères développés par les juges pour décider ce qui fait ou ne fait pas partie d’une catégorie de biens du patrimoine familial.

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Lors d’un divorce, la valeur des biens du patrimoine familial est partagée moitié-moitié entre les ex-conjoints (règle de base). Même si un bien appartient à un des ex-conjoints, il peut faire partie du patrimoine familial. Chaque ex-conjoint a intérêt à savoir ce qui fait partie du patrimoine familial afin de comprendre les conséquences financières d’un divorce. Un avocat ou un notaire peut vous fournir une opinion juridique en examinant les critères développés par les juges pour décider ce qui fait ou ne fait pas partie d’une catégorie de biens du patrimoine familial

Consulter la section juridique

 

 

Liste non-exhaustive des biens composant le patrimoine familial:

  • Les résidences de la famille et les droits liés à leur usage (p. ex., la maison, le chalet, le condo, la roulotte de camping, certains types de bateaux utilisés par la famille);
  • Les objets qui garnissent les résidences de la famille (p. ex., le mobilier: sofa, lits, tables, buffet; les électroménagers: réfrigérateur, laveuse, cuisinière; les appareils électriques: cafetière, grille-pain, four à micro-ondes; les appareils électroniques: télévision, système de son; les œuvres d’art: portrait, tableau, sculpture);
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille (p. ex., automobile, le véhicule de camping motorisé, le véhicule utilitaire);
  • L’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite(p. ex., REER, fonds de pension).

 

Biens qui ne font pas partie du patrimoine familial:

  • Les actions détenus sur les marchés boursiers
  • Les biens reçus en cadeau
  • Les dons et les biens reçus en héritage

 

Un bien qui ne figure pas sur la liste des biens du patrimoine familial, entre automatiquement dans votre régime matrimonial. Il y a trois sortes de régimes matrimoniaux:

  • La communauté de biens est le nom donnée aux partages des biens pour les personnes mariées avant 1970;
  • En séparation de biens, chaque époux conserve la valeur de ses biens et de ses dettes;
  • En société d’acquêts, il peut y avoir partage de la valeur des biens. Si vous avez signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, votre régime est celui inscrit au contrat.

Pour plus d’information sur le régime patrimonial de la société d’acquêts (et la séparation de biens qui en découle), visitez le https://educaloi.qc.ca/capsules/la-societe-dacquets/

 

Ressources pouvant aider à mieux gérer vos biens et votre patrimoine:

 

CENTRE DE JUSTICE DE PROXIMITÉ DE QUÉBEC
Adresse : 400, boulevard Jean-Lesage, bureau 080, Québec, G1K 8W1

Téléphone : 418 614-2470