Antécédents judiciaires

Si vous avez des ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES, il faut faire les démarches pour obtenir une copie de vérification du casier judiciaire. Pour cela, vous devez faire prendre vos empreintes digitales. L’organisme qui prendra vos empreintes est chargé de transmettre votre dossier aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC:

Avant de faire prendre vos empreintes, vous devez spécifier la raison pour laquelle vous faites cette démarche (c.-à-d., procédure de divorce). Si vous avez besoin d’une vérification du casier judiciaire pour d’autres raisons (visas, suspension de casier judiciaire, etc.), une soumission distincte et des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.