Pour demander le divorce, vous devez soumettre des documents à la Cour. La « demande introductive d’instance en divorce » lance la procédure au tribunal. Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus (p. ex., divorce, temps parental avec les enfants, nouvelle répartition des biens, fixation de la pension alimentaire, etc.). Cette demande est déposée au greffe du tribunal. À cette étape, il est aussi possible de déposer une demande de sauvegarde pour régler les urgences, et une demande pour mesures provisoires, afin qu’un juge règle temporairement certains aspects de la rupture jusqu’au jugement de divorce.

Même si vous engagez un avocat pour préparer votre demande en divorce, ce dernier doit rassembler certains documents qui sont en votre possession. Les 3 documents suivants doivent accompagner la demande en divorce :

  • Le certificat de naissance
  • Le certificat de mariage (si applicable)
  • Le contrat de mariage (si applicable)

Pour plus d’informations au sujet des 3 documents :

Consulter la page finance personnelle

 

 



Dans certains cas, d’autres documents doivent être fournis

  • Toute entente écrite entre les époux ayant eu pour effet de régler certaines conséquences de la rupture
  • Toute ordonnance, promesse ou engagement prévu au Code criminel visant l’un des époux ou des enfants
  • Le certificat de naissance de chacun des enfants
  • Tout jugement en Protection de la jeunesse concernant un des enfants des ex-conjoints
  • Toute entente avec la Direction de la protection de la jeunesse
  • L’acte passé devant le notaire pour renoncer au partage du patrimoine familial

Pour obtenir une copie d’un jugement en Protection de la jeunesse, d’une entente avec la Direction de la protection de la jeunesse, ou l’acte passé devant le notaire pour renoncer au partage du patrimoine familial, il faut le demander au greffe à https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/services/demander-la-copie-dun-document-depose-au-greffe/

Pour faire cette demande, il faut remplir le formulaire disponible ici https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/formulaires/vos-differends/sj1079.pdf

déposer le formulaire au greffe du palais de justice où le dossier est ouvert et payer les frais exigés (environ 50$). La demande sera traitée dans les 30 jours ouvrables qui suivent le paiement des frais.