Mesures provisoires
Lorsque la demande ne satisfait pas le critère d’urgence propre à l’ordonnance de sauvegarde, il est possible de demander au tribunal de se prononcer sur certains aspects litigieux pour planifier la vie des parties et des enfants jusqu’au jugement final. La demande en mesures provisoires est possible uniquement dans les dossiers de divorce. Tout comme l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires sont applicables temporairement, mais peuvent être prononcées pour une durée de plus de 6 mois. Lors de l’audition sur les mesures provisoires, un juge entend les ex-conjoints et rend une décision qui sera valide jusqu’au jugement final de divorce.
L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires permettent un temps d’arrêt pour organiser et penser la planification de la rupture. Cette demande est présentée au tribunal avant un procès.
Lorsque la demande ne satisfait pas le critère d’urgence propre à l’ordonnance de sauvegarde, il est possible de demander au tribunal de se prononcer sur certains aspects litigieux pour planifier la vie des parties et des enfants jusqu’au jugement final. La demande en mesures provisoires est possible uniquement dans les dossiers de divorce. Tout comme l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires sont applicables temporairement, mais peuvent être prononcées pour une durée de plus de 6 mois.
Lors de l’audition sur les mesures provisoires, un juge entend les ex-conjoints et rend une décision qui sera valide jusqu’au jugement final de divorce.