Ordonnance de sauvegarde
L’ordonnance de sauvegarde est une décision rendue par un juge et qui détermine les mesures à prendre pour résoudre une situation urgente lorsque les ex-conjoints n’arrivent pas à s’entendre. Celle-ci est traitée dans un délai maximum de 10 jours. La décision du juge est valide pour une durée maximale de 6 mois. L’ordonnance de sauvegarde peut statuer à propos de divers enjeux de nature familiale (p. ex., garde des enfants, usage de la résidence familiale, etc.
L’ordonnance de sauvegarde et les mesures provisoires permettent un temps d’arrêt pour organiser et penser la planification de la rupture. Cette demande est présentée au tribunal avant un procès.
L’ordonnance de sauvegarde est une décision rendue par un juge qui détermine les mesures à prendre pour résoudre une situation urgente lorsque les ex-conjoints n’arrivent pas à s’entendre (traité dans un délai de 10 jours). La décision du juge est valide pour une durée maximale de 6 mois. L’ordonnance de sauvegarde peut statuer sur diverses situations familiales (p. ex., garde des enfants, usage de la résidence familiale), etc.