Pension alimentaire
Si vous avez des enfants d’âge mineur avec votre ex-conjoint(e), il faudra penser au règlement d’une pension alimentaire. Les règles québécoises en matière de pensions alimentaires pour enfants s’appliquent si les deux parents résident au Québec. Les règles fédérales s’appliquent si la pension alimentaire pour enfants est demandée dans un dossier de divorce dans lequel un des deux parents ne réside pas au Québec.
Les règles québécoises en matière de pensions alimentaires pour enfants s’appliquent si les deux parents résident au Québec. Les règles fédérales s’appliquent si la pension alimentaire pour enfants est demandée dans un dossier de divorce dans lequel un des deux parents ne réside pas au Québec. Les parents peuvent demander l’homologation de leur entente par un greffier.
Consulter la section pré-juridique
Les parents peuvent s’entendre à l’amiable sur le versement du montant de la pension alimentaire. Le calcul rétroactif de la pension alimentaire est possible si la situation entre les parties se détériore.
Si votre ex-conjoint(e) est la personne désignée pour verser la pension alimentaire, veillez à ce qu’elle ait un contrat d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, de manière à couvrir les paiements de la pension.
Songez à inclure ce détail dans votre entente de séparation, voyez à ce que cette désignation de bénéficiaire soit signée en même temps que l’entente de séparation, et rendez la désignation de bénéficiaire irrévocable afin qu’elle ne soit pas modifiée ultérieurement.
Ressources pour vous aider à remplir le formulaire de fixation du montant de la pension alimentaire ou encore faire réajuster ce montant sans avoir à recourir aux tribunaux
SARPA
(Service de modification des pensions alimentaires),
Téléphone: 1 855-537-2772
Pour remplir le questionnaire d’admissibilité au SERPA, visiter le https://www.sarpaquebec.ca/Publique/Formulaire.aspx (des frais fixes de 50$ sont à prévoir)
Pour consulter la table de fixation des pensions alimentaires, visitez
https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/les-enfants-une-responsabilite-commune/lobligation-alimentaire-envers-les-enfants/tables-de-fixation-de-la-contribution-alimentaire-parentale-de-base/
Pour remplir le formulaire de fixation de pension
alimentaire disponible en version PDF, visitez