Pré-juridique

Le préjuridique a pour objectif d’éviter les procédures en cour. Avant de consulter un avocat (ou un notaire), il est important de clarifier vos besoins et vérifier les frais de service.

Médiation:

Procédure hors-cour à l’aide d’un médiateur reconnu. Vous pouvez faire appel à la médiation familiale, la médiation aux petites créances (réclamation de 15 000$ et moins), ou encore la médiation privée (notaire ou avocat = 110$/h), pour:

• Garde des enfants;
• Pension alimentaire;
• Droits de visite;
• Partage des biens et la sucession.

Le Gouvernement du Québec donne droit à 2 heures 30 d’information sur la parentalité après la rupture, 5 heures de médiation gratuite, et 2 heures 30 dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente (ou encore si vous avez déjà bénéficié des services de médiation entente): https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/

Séances de médiation familiale offertes gratuitement à un couple qui a des enfants mineurs ou majeurs à sa charge: https://educaloi.qc.ca/capsules/heures-gratuites-de-mediation-familiale/

Le Barreau du Québec fournit des informations utiles sur la médiation: https://www.fondationdubarreau.qc.ca/conflit-familial-notre-guide-votre-conflit-vos-solutions/

Demande d’homologation:

utile lorsqu’une entente est déjà intervenu entre les parties (peut être réalisée par un notaire ou un avocat). Faire homologuer votre entente (p. ex., entente de médiation) par un greffier spécial lui donne la même force qu’un jugement (utile dans les cas ou la relation des ex-conjoints est tendue): https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Homologation/fr

Séance sur la parentalité:

vous avez l’obligation légale d’assister à une séance si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d’être entendus par le juge. https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/la-mediation-familiale-pour-negocier-une-entente-equitable/seance-dinformation-de-groupe-sur-la-parentalite-apres-la-rupture/

Ressources d'aide pour vous aider à régler votre rupture hors-cour

CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC (Centre-Ville)
Adresse : 400, boulevard Jean-Lesage, Tour ouest, bureau 36, Québec, G1K 8W1

Téléphone : 418-643-4167
Site internet : www.aidejuridiquequebec.qc.ca
Courriel : bajcentreville@ccjq.qc.ca

CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC (Montmorency)
Adresse : 2500, boulevard Montmorency, bureau 202, Québec, G1J 5C7

Téléphone : 418-627-4019
Site internet : www.aidejuridiquequebec.qc.ca

CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE QUÉBEC (Charlesbourg)
Adresse : 8400, boulevard Henri-Bourassa, bureau A270, Québec, G1G 4E2

Téléphone : 418-643-3334
Site internet : www.aidejuridiquequebec.qc.ca

Courriel: bajcharlesbourg@ccjq.qc.ca