Procès

Le procès est l’ultime recours disponible pour régler la rupture. Un jugement de divorce doit être demandé à la Cour supérieure du district judiciaire où se trouve la résidence commune des ex-conjoints (ou la résidence de l’un d’eux, si le couple ne vit plus ensemble).

Le procès en divorce se déroule comme suit: chaque ex-conjoint
(ou l’ex-conjoint assisté de son avocat) peut : 

1. témoigner;
2. faire entendre ses témoins;
3. soumettre ses preuves, par exemple, factures, preuve de revenus;
4. contre-interroger les témoins de l’autre ex-conjoint;
5. soumettre les lois qui s’appliquent à son dossier;
6. soumettre les décisions de d’autres juges dans des affaires similaires à la sienne, qui lui sont favorables et débattre du sens et de la portée à leur donner.

Le protocole d’instance doit être déposé au maximum 3 mois après la signification de la demande en divorce. Le protocole d’instance est un document dans lequel les ex-conjoints indiquent ce qu’ils doivent faire et comment ils le feront avant de se rendre au procès.

Pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal. Ceci doit être fait au maximum 1 an après l’acceptation du protocole d’instance. Tous les documents nécessaires doivent être prêts pour obtenir une date de procès. Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours.